La Cour Européenne décide que l’Espagne doit assouplir les sanctions imposées aux résidents espagnols qui ne déclarent pas leurs biens à l’étranger

Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que les amendes infligées aux résidents espagnols pour ne pas déclarer des avoirs à l’étranger étaient “disproportionnées”. Ainsi, en février dernier, le parlement espagnol a approuvé de nouvelles sanctions moins discriminatoires.

L’année dernière, sur ce blog, nous avions déjà commenté l’obligation des résidents fiscaux en Espagne de déclarer à l’administration espagnole les avoirs qu’ils détenaient à l’étranger lorsque la valeur totale de ces avoirs dépassait 50 000 €. Cette déclaration devait être mise à jour pour les variations de valeur supérieures à 20 000 €.

Ne pas déposer cette déclaration signifiait encourir des amendes pouvant aller jusqu’à 150% du valeur des biens non déclarés, équivalant en réalité à une confiscation. Et si vous remplissez la déclaration mais commettez une erreur, vous pourriez être condamné à une amende jusqu’à 5 000 € pour chaque erreur ou détail omis.

Cette réglementation a été imposée à un moment de profonde crise financière où le gouvernement craignait le gel des comptes bancaires et l’évasion fiscale offshore. Mais ces sanctions n’ont pas résisté à l’examen de l’UE car elles sont clairement discriminatoires à l’égard des investisseurs étrangers. La nouvelle réglementation adoptée pour donner suite à la décision du tribunal luxembourgeois aligne les sanctions sur la réglementation fiscale générale, sans aucune discrimination pour ces avoirs détenus à l’étranger.

Les délais de ces infractions ont également été alignés sur la réglementation fiscale générale. Auparavant, il n’y avait pas de limite de temps pour faire face à des poursuites pour fraude fiscale à l’étranger.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Un changement juridique améliore la position de l’acheteur lors de l’acquisition d’un immeuble issu de la succession

Nous avons déjà mentionné dans ce blog les risques liés à l’achat d’un immeuble que le vendeur aurait acquis préalablement par succession d’une personne décédée avec laquelle il n’avait pas un lien familial direct. Généralement, l’acheteur n’est pas conscient de cette situation et, cependant, elle représentait des risques juridiques pour lui, lesquels, heureusement, ont déjà disparu à l’heure actuelle.

L’exemple le plus habituel est celui d’une personne célibataire et sans enfants, dont les successeurs ne sont pas finalement des parents proches (frères, neveux, cousins) par voie testamentaire ou par application de la loi, ou même des personnes qui n’appartiennent pas du tout à la famille. Lorsque ces héritiers acceptent la succession et deviennent propriétaires d’un immeuble de la personne décédée, ils s’intéressent logiquement à la vente de celui-ci à des tiers. Pour vendre cet immeuble, il faut d’abord inscrire la propriété du vendeur au registre foncier. Dans cette inscription, on indiquait, jusqu’à présent, une limitation à la faculté de vendre à un tiers sur ce domaine pour une durée de deux ans. La raison d’une telle limitation était d’assurer que, si un héritier réservataire apparaissait, c’est-à-dire, une personne ayant le droit préférentiel de succession (par exemple, un enfant désavoué jusqu’alors), ses droits seront garantis.

L’acheteur, qui ne sait jamais comment le vendeur a acquis l’immeuble, pouvait s’engager à l’acquérir par le biais d’un contrat d’arrhes et, par la suite, découvrir que les banques lui refusent le financement de l’opération d’achat à cause de cette limitation. L’article de la loi qui préservait cette restriction a été abrogé de manière rétroactive récemment, de sorte que les acheteurs peuvent être plus rassurés à partir de maintenant.

En tout cas, nous recommandons de consulter l’avocat au moment où on prend la décision d’acquérir un immeuble, pour obtenir l’assistance juridique nécessaire et éviter d’autres risques qui se maintiennent également dans ce genre d’opérations.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Le certificat de solidité structurelle pour des bâtiments anciens

En Catalogne, les propriétaires de bâtiments de plus de 45 ans doivent obtenir un certificat de solidité structurelle de l’Agence catalane du logement comme épreuve que le bâtiment répond à toutes les exigences légales en matière de sécurité, de santé et d’esthétique des bâtiments.

Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires de maisons unifamiliales individuelles que d’unités d’un immeuble en copropriété (dans ce cas, elle est une responsabilité de la communauté de copropriétaires). Pour obtenir le certificat, les propriétaires doivent faire rédiger par un spécialiste un rapport sur l’état d’entretien et de conservation du bâtiment, l’amélioration de sa durabilité et de son éco-efficacité, et l’évaluation des conditions de base d’accessibilité. Le rapport doit indiquer la fréquence à laquelle ces actions seront effectuées.

Ce certificat n’est pas requis dans seulement deux cas : 1) les maisons individuelles dont le bâtiment principal est à au moins 1,5 mètre de toute voie publique de circulation, d’espace d’utilité publique et des propriétés voisines, 2) les maisons individuelles qui disposent d’un certificat d’habitabilité en vigueur au moment l’immeuble a atteint 45 ans (jusqu’à l’expiration du certificat d’habitabilité). La durée de 45 ans court à compter de la date de construction ou de la rénovation complète du bâtiment.

Les propriétaires de l’immeuble doivent payer eux-mêmes pour l’inspection technique. Cependant, il n’y a actuellement aucun frais pour demander de l’administration le certificat de solidité structurelle. Mais si vous, en tant que propriétaire, n’avez pas ce certificat quand vous le devriez, vous pourriez être condamné à une amende.

Si le certificat indique que le bâtiment est structurellement défectueux, les propriétaires doivent convenir d’un plan de rénovation dans un délai d’un an (six mois si les défauts sont graves). Ce plan doit être supervisé par des spécialistes qualifiés. Si aucun défaut grave n’est constaté, le certificat de solidité structurelle est valable 10 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

La guerre des banques contre les propriétaires non-résidents en Espagne

Vous avez toujours eu besoin d’un compte bancaire espagnol pour passer vos vacances dans une maison que vous possédiez en Espagne. Vous en aviez besoin pour payer les factures et les taxes associées à la propriété. Mais maintenant, il devient mission impossible de garder un compte bancaire ouvert seulement pour cela.

Les banques sont soumises à une pression constante (la concurrence intense, la pression des marchés et, surtout, des contrôles gouvernementaux de plus en plus stricts qui cherchent à appliquer des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale). Avoir un compte bancaire en Espagne juste pour payer les charges d’une maison de vacances devient de plus en plus cher et difficile car ce type de client n’intéresse plus les banques.

Les banques doivent coopérer avec le gouvernement pour identifier leurs clients. Jusqu’à présent, ils étaient loin d’être zélés pour accomplir cette obligation légale liée à la transparence fiscale et à la lutte contre le blanchiment d’argent, bien que les lois applicables soient en vigueur depuis des années. Mais maintenant, dans cette exigence, ils ont trouvé l’excuse parfaite pour rendre la vie impossible aux clients non-résidents avec peu d’activité bancaire, quelque chose de peu de profit pour les banques à un moment où elles souhaitent réduire les coûts en réduisant le personnel et en fermant des succursales. Ce que nous avons, alors, c’est une vraie campagne contre les propriétaires non-résidents pour essayer de les forcer à faire payer leurs services publics via un compte dans leur pays de résidence (chose maintenant techniquement possible) et à fermer leur compte bancaire espagnol peu utilisé.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Maux de tête fiscaux liés à la perception d’une pension étrangère

De nombreux Européens passent une grande partie de leurs vacances en Espagne tout au long de leur vie professionnelle. Par conséquent, il est compréhensible qu’une fois à la retraite, ils veuillent passer des vacances toute l’année en devenant résidents en Espagne. Quelles obligations ces retraités ont-ils avec les autorités fiscales espagnoles?

Si Vous passez plus de 183 jours en Espagne, Vous êtes considéré comme un résident fiscal. Dans ce cas, Vous devez déclarer tous vos revenus aux autorités fiscales espagnoles, à la fois les revenus générés en Espagne et ceux provenant de l’étranger. Cependant, même si l’administration fiscale espagnole doit être informée de tous vos revenus, cela ne signifie pas que Vous devez payer des impôts en Espagne sur tous vos revenus.

Les accords internationaux entre l’Espagne et d’autres pays pour éviter la double imposition visent à garantir que l’impôt que Vous payez est légitime et équitable, et Vous pouvez déduire l’impôt payé à l’étranger précédemment de l’impôt dû en Espagne.

Les pensions de retraite bénéficient d’un traitement spécial qui a suscité beaucoup de controverses ces dernières années car les règles de double imposition n’ont pas reçu la même interprétation dans différents pays. Par exemple, les pensions publiques ne peuvent être imposées que dans le pays où elles sont générées. Mais ces dernières années, les pensions publiques ont fini par être interprétées comme étant uniquement les pensions reçues par des fonctionnaires retraités.

Un autre problème est causé par les pensions versées sous forme de somme forfaitaire sans aucune forme de retenue. Dans ce cas, lorsque le pays de paiement souhaite percevoir la taxe qui lui est légalement due, la somme forfaitaire peut avoir déjà été imposée en Espagne, sans qu’il y ait eu aucune déduction de la taxe étrangère due car elle n’était pas encore payée.

Compte tenu de ces complexités, vous devriez toujours demander l’avis d’un fiscaliste pour dissiper tout doute entourant votre situation afin d’éviter de mauvaises surprises de la part des autorités fiscales espagnoles ou de votre pays d’origine.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Les résidents en Espagne sont tenus de déclarer les avoirs l’étranger

Depuis quelque temps déjà, les résidents espagnols sont tenus par la loi de déclarer les avoirs qu’ils détiennent à l’étranger au Trésor espagnol. Cela comprend tout, de biens immobiliers et des comptes bancaires et des actions et assurances détenues ou gérées en dehors de l’Espagne.

Cette déclaration doit être faite en ligne avec une signature électronique. Vous avez du 1er janvier au 31 mars pour faire une déclaration pour l’année précédente. Dans le cas des comptes bancaires, cette déclaration doit inclure :

  1. Nom complet de la banque ou de l’entité de crédit
  2. Détails complets de vos comptes
  3. Date d’ouverture ou fermeture du compte ou, le cas échéant, date à laquelle l’autorisation qui donne lieu à votre obligation de déclaration a été accordée ou révoquée
  4. Soldes des comptes au 31 décembre et solde moyen du dernier trimestre de l’année

Vous n’avez pas l’obligation de faire de déclaration si le total des soldes des comptes n’excède pas 50.000 € au 31 décembre. Et vous n’avez besoin de faire une déclaration les années suivantes si le solde total de tous vos comptes (au 31 décembre et la moyenne du dernier trimestre) n’augmente de plus de 20 000 € par rapport au solde déclaré dans une déclaration précédente.

Des règles similaires s’appliquent aux valeurs mobilières, aux actions boursières, aux parts de fonds d’investissement, aux assurances vie et invalidité et aux rentes viagères et temporaires.

Quel est le but de cette déclaration ? Il permet au Trésor espagnol de vérifier si les déclarations annuelles d’impôt sur le revenu et la taxe foncière que vous devez déposer en tant que résident avant le 30 juin prennent en compte les avoirs et revenus étrangers. Parce qu’en tant que résident en Espagne, vous devez déclarer vos revenus dans le monde entier.

Cette obligation de déclarer les avoirs étrangers est née lorsque les autorités fiscales des pays de l’UE ont commencé à travailler plus étroitement ensemble et à s’entraider, comme nous l’avons mentionné dans d’autres articles de blog.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Travail à distance depuis l’Espagne

Le travail à distance n’est pas une mode passagère causée par la pandémie de coronavirus. C’est une façon de travailler qui présente tellement d’avantages qu’elle va s’enraciner dans la société. J’ai des clients qui visitent l’Espagne régulièrement pour des vacances ou pour profiter de leur retraite. Aujourd’hui, de plus en plus d’entre eux envisagent de vivre ici en permanence, de travailler et de profiter de la vie à la plage en même temps.

Il y a plus d’un an, avant même d’avoir une idée de la pandémie à venir et des changements sociaux qu’elle entraînerait, nous avons publié un article sur notre blog sur les possibilités et les risques juridiques du travail à distance. Maintenant, dans cet article-ci, nous nous concentrons davantage sur les aspects internationaux de cette situation de travail. Nous allons spécifiquement nous pencher sur le problème juridique qui se pose lorsqu’une personne travaille à distance dans un pays, l’Espagne, par exemple, lorsque le destinataire bénéficiant de ses services est situé dans un autre pays. L’Allemagne, par exemple. C’est un scénario de plus en plus courant. Il existe même des mairies et des entreprises dans les zones touristiques espagnoles qui promeuvent l’idée de « vacances toute l’année », où le travailleur peut profiter de son paradis de vacances tout en remplissant ses obligations professionnelles au même temps pendant une partie de la journée.

Mais, lorsque nous fournissons nos services à distance en tant que salarié ou indépendant et lorsque notre résidence habituelle est dans un pays tandis que le client ou l’employeur auquel nous fournissons nos services est dans un autre, quelle législation du travail et quel système de sécurité sociale sont applicables ? Pour répondre à ces questions, qui dépendent toujours de la longueur de notre stage, plusieurs accords ont été conclus dans l’Espace Économique Éuropéen qui exigent essentiellement que les travailleurs puissent démontrer via un document internationalement valable quel système national de sécurité sociale est responsable de leur situation et du paiement des leurs contributions. Dans ce scénario, nous devons tenir compte de la situation applicable et obtenir des conseils d’experts pour nous assurer que nous respectons à tout moment nos obligations fiscales, sociales et sociales exigées par la législation du pays en question. Les cas peuvent varier beaucoup et vous avez toujours besoin de conseils professionnels pour vous assurer de respecter la loi.

Carlos Prieto Cid – Votre conseiller juridique en Espagne

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe
Lire cet article en langue espagnole

Tarracoiuris facilite l’obtention de conseils juridiques à distance

Nous avons toujours été prêts à adopter de nouvelles technologies afin que Vous puissiez obtenir des conseils juridiques quel que soit votre emplacement. Nous avons maintenant un nouvel outil qui vous permettra d’obtenir encore plus facilement des conseils juridiques personnalisés sans avoir installé d’abord une application spécifique.

Nous sommes fiers d’avoir des clients sur tous les continents. Pendant beaucoup d’années, nous avons investi dans les canaux de communication les plus polyvalents disponibles afin que vous puissiez facilement nous contacter de n’importe où d’une manière quotidienne. Vous pouvez nous parler directement avec toutes les garanties de confidentialité et de confidentialité et aussi Vous pouvez partager avec nous tout type de document via un système de stockage cloud 100% privé et sécurisé.

Un obstacle que nous avons trouvé lors de la communication via des canaux tels que Skype, Hangouts et Meet était que nos clients devaient connaître notre compte pour chaque application et devaient avoir préalablement installé l’application en question dans l’appareil qu’ils voulaient utiliser pour nous parler. Par exemple, s’ils nous contactaient d’habitude depuis leur bureau mais ont besoin de nous parler de toute urgence ailleurs et n’ont pas l’application avec laquelle ils nous contactaient habituellement installée sur l’appareil qu’ils avaient avec eux (ordinateur, tablette ou téléphone), il leur serait plus difficile de nous parler.

Nous avons surmonté ces problèmes avec notre nouvel outil. Nous avons maintenant une salle de conférence virtuelle à laquelle vous accédez simplement en cliquant sur le lien que nous vous envoyons par le moyen qui vous convient le mieux. Vous n’avez pas besoin d’installer d’application sur votre appareil.

Carlos Prieto Cid – Votre conseiller juridique en Espagne

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe
Lire cet article en langue espagnole

Services professionnels pour les retraités résidant à l’étranger

Lorsque vous arrêtez de travailler, il est temps de profiter de votre retraite. Mais qu’est-ce qui arrive à votre pension si Vous décidez de partir en retraite en Espagne ? Pour recevoir une pension à l’étranger comme un résident d’un autre pays, vous devez prendre en compte une série de questions qui peuvent se révéler assez difficile.

Les lois sur les pensions espagnoles sont extrêmement complexes, bien que cette législation ne soit pas applicable aux résidents espagnols qui reçoivent une pension étrangère. Dans ce cas, vous êtes couvert par des accords bilatéraux de sécurité sociale. En Espagne, la Sécurité Sociale (“Seguridad Social”) prend en charge les questions de protection sociale.

C’est une situation typique, décider la migration lorsque Vous recevez déjà une pension dans votre pays d’origine. Dans ce cas, Vous devez savoir quoi faire pour Vous assurer que Vous continuez à recevoir votre pension à l’étranger. Pour commencer, vous devez soumettre un certain nombre de documents à l’autorité de protection sociale dans votre pays d’origine.

Vous pouvez aussi avoir besoin de démontrer que Vous êtes encore en vie et que Vous avez encore le droit de recevoir la pension. Tout accroc à ce sujet peut entraîner un arrêt des paiements et peut causer de graves problèmes pour Vous en tant que pensionné à l’étranger.

Une autre situation complexe arrive quand Vous avez travaillé toute votre vie dans votre pays d’origine, mais maintenant Vous travaillez à l’étranger et avez l’intention de rester et de vivre dans ce pays étranger pendant votre retraite. Dans ce cas, Vous devez calculer l’option la plus avantageuse selon les accords internationaux applicables pour les périodes travaillées dans les deux pays.

Cette situation peut varier considérablement et peut donner lieu à des scénarios très complexes en raison des différences entre les législations des différents pays en ce qui concerne l’âge minimum de la retraite, le montant minimum d’années de travail requis, les exigences en ce qui concerne les pensions non contributives, etc. C’est mieux d’obtenir des conseils professionnels lors de la prise des décisions sur des questions aussi importantes concernant votre vie professionnelle.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe
Lire cet article en langue espagnole

Faire des affaires à l’étranger à travers d’un représentant

Lorsque nous avons des intérêts dans un pays étranger, dans lequel nous ne résidons pas, nous les gérons habituellement à distance. Pour faire cela, nous accordons normalement une procuration à quelqu’un de confiance. Compte tenu des conséquences juridiques importantes de donner un pouvoir à quelqu’un, le processus est soumis à des formalités strictes.

Ces formalités sont encore plus strictes si le document habilitant notre représentant doit être utilisé pour la gestion des intérêts commerciaux dans un pays différent de celui où il est délivré. Dans notre cabinet d’avocats, nous rencontrons des cas comme ceux-ci tous les jours. Par exemple, un Anglais qui veut acheter une propriété en Espagne et avoir un professionnel juridique espagnol pour le représenter lors de la vente. Ou un Russe en vacances en Espagne, qui se rend compte qu’il a besoin de prendre soin de quelque chose dans une banque suisse et veut donner à quelqu’un en ce pays une lettre de procuration pour le représenter auprès de la banque suisse. Ou un résident allemand en Espagne qui a besoin de régler un héritage en Allemagne et veut quelqu’un de confiance à gérer pour lui. Dans de telles situations, le document accordant la procuration à notre représentant, qui sera octroyé dans un pays et utilisé dans un autre, doit être légalisée.

Les documents accordant procuration qui peuvent être utilisés au niveau international doivent être officiellement autorisés pour à être valides. Cela signifie qu’un agent d’authentification (normalement un notaire public ou un fonctionnaire) doit certifier le document. Ce fonctionnaire d’authentification atteste que la personne qui signe le document est vraiment celle qu’elle dit, et est sain d’esprit (ou au moins on le déclare). Cette certification convertit le pouvoir dans un acte notarié. Cependant, pour que ce document soit reconnu dans d’autres pays, la personne qui le certifie officiellement doit être reconnue elle-même par une autre autorité dans le même pays qui est à son tour reconnue par les autorités du pays dans lequel le document va être utilisé. Par exemple, une procuration donnée devant un notaire public espagnol pour être utilisé en Allemagne doit être reconnue comme un acte notarié authentique par les autorités allemandes. Dans la plupart des pays européens, cette reconnaissance internationale du responsable local se fait via une Apostille. Dans l’exemple ci-dessus, la procuration accordée par le notaire espagnol doit porter un timbre Apostille de l’Association espagnole des notaires publics, qui est l’organisme reconnu par les autorités allemandes pour autoriser la signature d’un notaire public espagnol.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe