Restrictions légales pour l’achat de biens immobiliers hérités

L’achat d’une propriété est toujours une situation risquée. Surtout lorsque le vendeur a hérité la propriété à vendre. Cela comporte des risques supplémentaires pour l’acheteur, selon la relation du vendeur avec l’ancien propriétaire.

Dans un article précédent, nous avons parlé des risques de l’achat d’un bien immobilier hérité par un membre proche de la famille. Ces risques sont liés à l’impôt, car l’héritier a droit à des avantages fiscaux qui imposent des restrictions sur la vente de la propriété. Si ces restrictions ne sont pas respectées, le bureau des impôts fera une réclamation contre le propriétaire actuel de la propriété.

Dans cet article, nous examinons un autre type de risque qui découle d’une situation légèrement différente – lorsque le vendeur acquiert la propriété par héritage d’une personne qui n’est pas un membre de la famille directe. L’exemple le plus typique est une personne célibataire ou veuve sans enfants qui, par testament ou par la loi, finit par laisser sa succession à un membre de la famille non immédiat (selon la loi espagnole : frère, neveu / nièce, cousin, etc.) ou même quelqu’un sans lien familial.

Lorsque le vendeur inscrit le bien immobilier hérité au registre foncier, son pouvoir de le vendre est limité avec une restriction pendant une période donnée. Cette restriction existe de sorte que si un héritier avec un droit préférentiel d’hériter apparaît (par exemple, un enfant qui n’avait pas été reconnu auparavant), ses droits soient protégés.

Cette restriction, qui n’est souvent pas prise en compte, peut créer des surprises car les banques peuvent refuser de financer l’achat d’un bien dans de tels cas. Comme toujours, nous vous recommandons de demander l’aide d’un avocat lorsque vous achetez une propriété pour obtenir les conseils juridiques appropriés.

Carlos Prieto Cid – Avocat

Lire cet article en langue anglaise
Lire cet article en langue espagnole
Lire cet article en langue allemande
Lire cet article en langue russe

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *