Le certificat de solidité structurelle pour des bâtiments anciens

En Catalogne, les propriétaires de bâtiments de plus de 45 ans doivent obtenir un certificat de solidité structurelle de l’Agence catalane du logement comme épreuve que le bâtiment répond à toutes les exigences légales en matière de sécurité, de santé et d’esthétique des bâtiments.

Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires de maisons unifamiliales individuelles que d’unités d’un immeuble en copropriété (dans ce cas, elle est une responsabilité de la communauté de copropriétaires). Pour obtenir le certificat, les propriétaires doivent faire rédiger par un spécialiste un rapport sur l’état d’entretien et de conservation du bâtiment, l’amélioration de sa durabilité et de son éco-efficacité, et l’évaluation des conditions de base d’accessibilité. Le rapport doit indiquer la fréquence à laquelle ces actions seront effectuées.

Ce certificat n’est pas requis dans seulement deux cas : 1) les maisons individuelles dont le bâtiment principal est à au moins 1,5 mètre de toute voie publique de circulation, d’espace d’utilité publique et des propriétés voisines, 2) les maisons individuelles qui disposent d’un certificat d’habitabilité en vigueur au moment l’immeuble a atteint 45 ans (jusqu’à l’expiration du certificat d’habitabilité). La durée de 45 ans court à compter de la date de construction ou de la rénovation complète du bâtiment.

Les propriétaires de l’immeuble doivent payer eux-mêmes pour l’inspection technique. Cependant, il n’y a actuellement aucun frais pour demander de l’administration le certificat de solidité structurelle. Mais si vous, en tant que propriétaire, n’avez pas ce certificat quand vous le devriez, vous pourriez être condamné à une amende.

Si le certificat indique que le bâtiment est structurellement défectueux, les propriétaires doivent convenir d’un plan de rénovation dans un délai d’un an (six mois si les défauts sont graves). Ce plan doit être supervisé par des spécialistes qualifiés. Si aucun défaut grave n’est constaté, le certificat de solidité structurelle est valable 10 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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La paperasserie impliquée à la location d’une maison de vacances en Catalogne

La location d’une propriété côtière aux vacanciers en été est devenu assez compliqué, bien que la plupart des étrangers ne sont pas conscients des nombreuses obligations concernées.

Ces dernières années, la réglementation catalane sur la location d’un hébergement touristique est devenue particulièrement stricte. La principale raison politique de cette renforcement réglementaire est la lutte contre l’évasion fiscale car de nombreux locateurs de logements pour touristes ne déclarent pas leurs revenus de location en Espagne (bien que cela est requis par la loi, indépendamment du fait que le propriétaire de la propriété soit ou non un résident en Espagne à des fins fiscales).

Cependant, il y a une raison encore plus convaincante pour le gouvernement catalan à vouloir contrôler l’accès au marché du logement de vacances. Sur la côte et dans les vieux quartiers des grandes villes, en particulier à Barcelone, les appartements touristiques sont devenus un problème social, en raison du comportement pas toujours acceptable des vacanciers (qui changent de semaine en semaine), et aussi un problème économique, en raison à la concurrence déloyale qu’un tel logement représente pour le secteur hotelier.

Avant que vous puissiez donner en location votre propriété aux touristes, vous devez l’inscrire dans un registre de l’hébergement touristique du conseil local. Ne pas le faire vous rend responsable des amendes très rigides (même pour une publicité de l’hébergement en ligne sans que personne ne soit encore venue à y séjourner). Pour être inscrit dans le registre, vous devez certifier que le logement est conforme à certaines conditions d’habitabilité et d’efficacité énergétique. Vous devez également déclarer la propriété auprès les autorités fiscales de sorte que la taxe touristique correspondante (payé par nuit par chaque touriste) et de l’impôt sur le revenu peuvent être collectées.

L’enregistrement d’une propriété comme l’hébergement touristique peut entraîner des complications inattendues (qui peut même rendre impossible de la donner en location). Si vous avez un appartement ou une maison que vous voulez offrir aux touristes, nous pouvons vous aider à l’enregistrement de la propriété auprès le conseil local, l’élaboration des accords de location et nous allons veiller au respect de toutes les obligations officielles et fiscales pour votre totale tranquillité d’esprit.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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