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Nouveau service de conseil complet pour les propriétaires

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Posséder un bien immobilier est une grande responsabilité. Pour protéger vos droits en tant que propriétaire, votre propriété doit être conforme à toutes les exigences légales et techniques en vigueur. Pour que vous ayez la tranquillité d’esprit de savoir que votre bien immobilier répond à ces exigences et qu’il est entièrement protégé juridiquement, le cabinet d’avocats Tarraco Iuris souhaite vous offrir son service de conseil complet sur les questions immobilières.

Basée à Tarragone, notre équipe spécialisée d’avocats et d’experts techniques est prête à satisfaire de manière adéquate tous vos besoins juridiques et administratifs, y compris les processus de médiation et la rédaction et la présentation de documents devant les autorités espagnoles (mairies, conseils provinciaux, communautés autonomes, registre cadastral , Cadastre, Notaires, Tribunaux, etc.) ou devant des tiers (propriétaires voisins, associations de quartier, communautés de propriétaires, entités impliquées dans des processus d’expropriation, etc.).

Pour protéger légalement votre propriété en Espagne, nous offrons une gamme complète de services techniques et juridiques comprenant :

  1. Vous aider à obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger requis à des fins fiscales en Espagne).
  2. Rédaction de tous les contrats liés à la propriété, y compris les contrats préliminaires, d’option d’achat, d’achat et de location.
  3. Vérification des charges de la propriété dans le registre foncier.
  4. Vérification de la qualification urbaine du bien auprès de la mairie.
  5. Vérification des dettes du vendeur auprès de la Communauté de Propriétaires.
  6. Vérification du paiement de toutes les taxes dues sur un immeuble (taxe communale sur les biens immobiliers, impôt sur le revenu tiré des biens immobiliers, etc.) et rédaction et présentation des déclarations fiscales correspondantes.
  7. Fournissez une estimation des taxes et des dépenses afin de pouvoir budgétiser le coût du transfert immobilier.
  8. Vérifier la loi applicable en matière de mariage ou de succession et vous conseiller sur les conditions légales d’achat ou de transfert de propriété.
  9. Rédaction d’actes pour la célébration de transactions immobilières.
  10. Vous accompagner pour signer des actes et tout autre acte notarié, en qualité de conseillers et/ou de traducteurs.
  11. Aider dans vos négociations avec la banque pour utiliser la propriété comme garantie pour un prêt.
  12. Inscription des titres de propriété au Registre Foncier.
  13. Informer la mairie d’un changement de propriétaire pour l’application des tarifs et taxes locales
  14. En cas de vente par des non-résidents, la préparation et la présentation des déclarations de retenue à la source pour l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques et le traitement de la collecte de toute déclaration.
  15. Préparation/soumission des candidatures pour :
    a. Certificat d’habitabilité et certificat d’efficacité énergétique.
    b. Rapport d’évaluation technique du bâtiment.
    c. Certificat de solidité structurelle et certification de l’âge de la construction.
  16. Plans et relevés topographiques.
  17. Entreprendre la démarcation des limites et arbitrer les conflits avec les voisins.
  18. Réalisation d’enquêtes historiques sur les biens immobiliers et mise à jour du registre cadastral des lots divisés ou réunis.
  19. Conseils sur :
    a. Raccordement aux services publics et utilisation éventuelle de puits et de sources.
    b. Projets de construction neuve, de rénovation ou d’aménagement paysager.
    c. Projets d’entreprise.
    d. Réhabilitation de routes et chemins.
    e. Estimation des terrains et constructions

Êtes-vous sûr que votre propriété ne court aucun risque juridique?

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Contactez-nous pour tout service dont vous avez besoin et qui ne figure pas dans la liste.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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Un changement juridique améliore la position de l’acheteur lors de l’acquisition d’un immeuble issu de la succession

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Nous avons déjà mentionné dans ce blog les risques liés à l’achat d’un immeuble que le vendeur aurait acquis préalablement par succession d’une personne décédée avec laquelle il n’avait pas un lien familial direct. Généralement, l’acheteur n’est pas conscient de cette situation et, cependant, elle représentait des risques juridiques pour lui, lesquels, heureusement, ont déjà disparu à l’heure actuelle.

L’exemple le plus habituel est celui d’une personne célibataire et sans enfants, dont les successeurs ne sont pas finalement des parents proches (frères, neveux, cousins) par voie testamentaire ou par application de la loi, ou même des personnes qui n’appartiennent pas du tout à la famille. Lorsque ces héritiers acceptent la succession et deviennent propriétaires d’un immeuble de la personne décédée, ils s’intéressent logiquement à la vente de celui-ci à des tiers. Pour vendre cet immeuble, il faut d’abord inscrire la propriété du vendeur au registre foncier. Dans cette inscription, on indiquait, jusqu’à présent, une limitation à la faculté de vendre à un tiers sur ce domaine pour une durée de deux ans. La raison d’une telle limitation était d’assurer que, si un héritier réservataire apparaissait, c’est-à-dire, une personne ayant le droit préférentiel de succession (par exemple, un enfant désavoué jusqu’alors), ses droits seront garantis.

L’acheteur, qui ne sait jamais comment le vendeur a acquis l’immeuble, pouvait s’engager à l’acquérir par le biais d’un contrat d’arrhes et, par la suite, découvrir que les banques lui refusent le financement de l’opération d’achat à cause de cette limitation. L’article de la loi qui préservait cette restriction a été abrogé de manière rétroactive récemment, de sorte que les acheteurs peuvent être plus rassurés à partir de maintenant.

En tout cas, nous recommandons de consulter l’avocat au moment où on prend la décision d’acquérir un immeuble, pour obtenir l’assistance juridique nécessaire et éviter d’autres risques qui se maintiennent également dans ce genre d’opérations.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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La reconnaissance des documents notariés à l’étranger

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Les expatriés ayant des intérêts financiers ou familiaux dans leur pays d’origine doivent souvent s’adresser aux notaires locaux pour signer des procurations et d’autres documents formels pour s’occuper de questions juridiques dans leur pays d’origine. Les différences entre les systèmes juridiques signifient que ces types de formalités génèrent plus de complications que nous ne l’imaginions possibles.

Le problème principal se pose lorsque la loi exige qu’un document particulier soit exécuté en tant qu’instrument notarial « public » pour qu’il soit valide. En Espagne, par exemple, les transactions juridiques telles que la délivrance de procurations et le transfert de biens immobiliers ne sont valables que si elles sont exécutées par un « document public » notarié. Mais il y a des pays, par exemple, la plupart des juridictions de droit commun « common-law », où ce type de « document public » n’existe pas.

Ce qui rend un document “public” dans les pays où ce type d’instrument existe dépend de la loi de chaque pays. En Espagne, les documents notariés sont des documents publics qui garantissent que les faits énoncés dans ces documents sont vrais parce que le notaire a personnellement les vérifié et que, d’un point de vue juridique, les déclarations d’intention faites dans ces instruments sont authentiques. Fondamentalement, toutes ces caractéristiques donnent à ces documents une force probante privilégiée.

Nous ne pouvons être sûrs qu’un instrument notarié sera reconnu comme tel et, par conséquence, en tant que document public dans le pays où il doit être utilisé, si le notaire qui l’autorise confirme dans le document lui-même que toutes les exigences légales ont été accomplies, tant à la fois dans la juridiction où il a été exécuté comme où il doit être utilisé. Dans ces cas, en complément et en garantie du service fourni par le notaire local, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat connaissant les deux systèmes juridiques.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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