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Le certificat de solidité structurelle pour des bâtiments anciens

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En Catalogne, les propriétaires de bâtiments de plus de 45 ans doivent obtenir un certificat de solidité structurelle de l’Agence catalane du logement comme épreuve que le bâtiment répond à toutes les exigences légales en matière de sécurité, de santé et d’esthétique des bâtiments.

Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires de maisons unifamiliales individuelles que d’unités d’un immeuble en copropriété (dans ce cas, elle est une responsabilité de la communauté de copropriétaires). Pour obtenir le certificat, les propriétaires doivent faire rédiger par un spécialiste un rapport sur l’état d’entretien et de conservation du bâtiment, l’amélioration de sa durabilité et de son éco-efficacité, et l’évaluation des conditions de base d’accessibilité. Le rapport doit indiquer la fréquence à laquelle ces actions seront effectuées.

Ce certificat n’est pas requis dans seulement deux cas : 1) les maisons individuelles dont le bâtiment principal est à au moins 1,5 mètre de toute voie publique de circulation, d’espace d’utilité publique et des propriétés voisines, 2) les maisons individuelles qui disposent d’un certificat d’habitabilité en vigueur au moment l’immeuble a atteint 45 ans (jusqu’à l’expiration du certificat d’habitabilité). La durée de 45 ans court à compter de la date de construction ou de la rénovation complète du bâtiment.

Les propriétaires de l’immeuble doivent payer eux-mêmes pour l’inspection technique. Cependant, il n’y a actuellement aucun frais pour demander de l’administration le certificat de solidité structurelle. Mais si vous, en tant que propriétaire, n’avez pas ce certificat quand vous le devriez, vous pourriez être condamné à une amende.

Si le certificat indique que le bâtiment est structurellement défectueux, les propriétaires doivent convenir d’un plan de rénovation dans un délai d’un an (six mois si les défauts sont graves). Ce plan doit être supervisé par des spécialistes qualifiés. Si aucun défaut grave n’est constaté, le certificat de solidité structurelle est valable 10 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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La reconnaissance des documents notariés à l’étranger

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Les expatriés ayant des intérêts financiers ou familiaux dans leur pays d’origine doivent souvent s’adresser aux notaires locaux pour signer des procurations et d’autres documents formels pour s’occuper de questions juridiques dans leur pays d’origine. Les différences entre les systèmes juridiques signifient que ces types de formalités génèrent plus de complications que nous ne l’imaginions possibles.

Le problème principal se pose lorsque la loi exige qu’un document particulier soit exécuté en tant qu’instrument notarial « public » pour qu’il soit valide. En Espagne, par exemple, les transactions juridiques telles que la délivrance de procurations et le transfert de biens immobiliers ne sont valables que si elles sont exécutées par un « document public » notarié. Mais il y a des pays, par exemple, la plupart des juridictions de droit commun « common-law », où ce type de « document public » n’existe pas.

Ce qui rend un document “public” dans les pays où ce type d’instrument existe dépend de la loi de chaque pays. En Espagne, les documents notariés sont des documents publics qui garantissent que les faits énoncés dans ces documents sont vrais parce que le notaire a personnellement les vérifié et que, d’un point de vue juridique, les déclarations d’intention faites dans ces instruments sont authentiques. Fondamentalement, toutes ces caractéristiques donnent à ces documents une force probante privilégiée.

Nous ne pouvons être sûrs qu’un instrument notarié sera reconnu comme tel et, par conséquence, en tant que document public dans le pays où il doit être utilisé, si le notaire qui l’autorise confirme dans le document lui-même que toutes les exigences légales ont été accomplies, tant à la fois dans la juridiction où il a été exécuté comme où il doit être utilisé. Dans ces cas, en complément et en garantie du service fourni par le notaire local, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat connaissant les deux systèmes juridiques.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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