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L’impact des transmissions immobilières en l’impôt sur le revenu des personnes physiques

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Il est bien connu que les ventes immobilières sont soumises à un impôt. Ce qui peut être soit est moins connu, c’est que tout transfert de propriété peut affecter l’impôt sur le revenu. Pour éviter les mauvaises surprises des mois ou encore des années après la signature d’un acte notarié de transfert de propriété, assurez-vous d’obtenir des conseils juridiques sur les conséquences de cette transaction.

Tout changement de propriété d’un bien immobilier affecte votre impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela c’est clair pour la vente d’une maison. La différence entre ce que vous avez payé et ce que vous obtenez lorsque vous vendez est considérée normalement un gain qui, logiquement, équivaut à un revenu imposable. Moins évident est que l’impôt sur le revenu est dû même lorsqu’il n’y a pas de plus-value évidente car le changement de propriétaire ne se fait pas via une vente. Par exemple, lorsque le bien est transféré sous forme de donation ou lors de la dissolution d’un accord de copropriété : même s’il n’y a pas de gain en capital dans un transfert de propriété, vous devez quand même payer de l’impôt sur le revenu.

Il n’est pas non plus facile de comprendre pourquoi l’impôt sur le revenu est dû lorsque vous vendez une maison à un prix inférieur à la valeur marchande ou que la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est exclusivement due à l’inflation. Il existe même de nombreuses décisions judiciaires contradictoires sur ces questions. Il est possible que, dans un avenir proche, des règles fiscales comme celles-ci, qui n’ont pas beaucoup de bon sens, soient considérées comme contraires à la Constitution espagnole ou au droit de l’UE. Comme cela s’est produit avec les impôts municipaux sur les plus-values. En attendant, cependant, nous devons garder à l’esprit que tout changement de propriétaire sur notre propriété peut être soumis à l’impôt sur le revenu, parfois pour une somme considérable. Il faut donc entrer dans toute transaction immobilière avec beaucoup de précaution.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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La Cour Européenne décide que l’Espagne doit assouplir les sanctions imposées aux résidents espagnols qui ne déclarent pas leurs biens à l’étranger

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Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que les amendes infligées aux résidents espagnols pour ne pas déclarer des avoirs à l’étranger étaient « disproportionnées ». Ainsi, en février dernier, le parlement espagnol a approuvé de nouvelles sanctions moins discriminatoires.

L’année dernière, sur ce blog, nous avions déjà commenté l’obligation des résidents fiscaux en Espagne de déclarer à l’administration espagnole les avoirs qu’ils détenaient à l’étranger lorsque la valeur totale de ces avoirs dépassait 50 000 €. Cette déclaration devait être mise à jour pour les variations de valeur supérieures à 20 000 €.

Ne pas déposer cette déclaration signifiait encourir des amendes pouvant aller jusqu’à 150% du valeur des biens non déclarés, équivalant en réalité à une confiscation. Et si vous remplissez la déclaration mais commettez une erreur, vous pourriez être condamné à une amende jusqu’à 5 000 € pour chaque erreur ou détail omis.

Cette réglementation a été imposée à un moment de profonde crise financière où le gouvernement craignait le gel des comptes bancaires et l’évasion fiscale offshore. Mais ces sanctions n’ont pas résisté à l’examen de l’UE car elles sont clairement discriminatoires à l’égard des investisseurs étrangers. La nouvelle réglementation adoptée pour donner suite à la décision du tribunal luxembourgeois aligne les sanctions sur la réglementation fiscale générale, sans aucune discrimination pour ces avoirs détenus à l’étranger.

Les délais de ces infractions ont également été alignés sur la réglementation fiscale générale. Auparavant, il n’y avait pas de limite de temps pour faire face à des poursuites pour fraude fiscale à l’étranger.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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Maux de tête fiscaux liés à la perception d’une pension étrangère

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De nombreux Européens passent une grande partie de leurs vacances en Espagne tout au long de leur vie professionnelle. Par conséquent, il est compréhensible qu’une fois à la retraite, ils veuillent passer des vacances toute l’année en devenant résidents en Espagne. Quelles obligations ces retraités ont-ils avec les autorités fiscales espagnoles?

Si Vous passez plus de 183 jours en Espagne, Vous êtes considéré comme un résident fiscal. Dans ce cas, Vous devez déclarer tous vos revenus aux autorités fiscales espagnoles, à la fois les revenus générés en Espagne et ceux provenant de l’étranger. Cependant, même si l’administration fiscale espagnole doit être informée de tous vos revenus, cela ne signifie pas que Vous devez payer des impôts en Espagne sur tous vos revenus.

Les accords internationaux entre l’Espagne et d’autres pays pour éviter la double imposition visent à garantir que l’impôt que Vous payez est légitime et équitable, et Vous pouvez déduire l’impôt payé à l’étranger précédemment de l’impôt dû en Espagne.

Les pensions de retraite bénéficient d’un traitement spécial qui a suscité beaucoup de controverses ces dernières années car les règles de double imposition n’ont pas reçu la même interprétation dans différents pays. Par exemple, les pensions publiques ne peuvent être imposées que dans le pays où elles sont générées. Mais ces dernières années, les pensions publiques ont fini par être interprétées comme étant uniquement les pensions reçues par des fonctionnaires retraités.

Un autre problème est causé par les pensions versées sous forme de somme forfaitaire sans aucune forme de retenue. Dans ce cas, lorsque le pays de paiement souhaite percevoir la taxe qui lui est légalement due, la somme forfaitaire peut avoir déjà été imposée en Espagne, sans qu’il y ait eu aucune déduction de la taxe étrangère due car elle n’était pas encore payée.

Compte tenu de ces complexités, vous devriez toujours demander l’avis d’un fiscaliste pour dissiper tout doute entourant votre situation afin d’éviter de mauvaises surprises de la part des autorités fiscales espagnoles ou de votre pays d’origine.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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