À partir du moment où vous enregistrez votre propriété au registre foncier d’un État pour protéger vos droits en tant que propriétaire, vous êtes soumis aux réglementations de cet État. Si l’état qui régit votre héritage n’est pas le même que celui qui régit votre propriété, vous pouvez aider vos héritiers en faisant un testament dans l’état où se trouve la propriété.
Lorsque vous achetez une maison, vous souhaitez que vos droits de propriété soient protégés par la loi du pays. C’est pourquoi que vous enregistrez votre titre de propriété dans les registres correspondants des terres et des biens. En échange de cette protection, vous payez des taxes. Après votre décès, vos héritiers voudront la même protection, mais leur titre de propriété ne sera pas un contrat d’achat. Ce sera un document d’acceptation de l’héritage. Il s’agit d’un document délivré par les autorités d’un pays différent du pays où se trouve votre propriété.
Les approches juridiques divergentes dans les différents pays créent les plus gros problèmes pour les héritages internationaux. Qui sont les héritiers ? Quel pourcentage héritent-ils ? Qui a le droit d’hériter ? Ces questions ne peuvent être résolues que par les autorités publiques compétentes. En règle générale, il s’agit des autorités de votre pays de résidence ou de nationalité. Lorsque vous avez des investissements étrangers, les documents délivrés par les autorités de votre pays d’origine doivent être interprétés par les autorités du pays dans lequel vous avez des actifs. Cela crée des problèmes supplémentaires qu’il peut être difficile de résoudre. Vous pouvez résoudre ces problèmes en faisant un testament valide dans le pays où se trouve votre propriété. Ce faisant, vous empêchez les autorités étrangères de s’impliquer dans le traitement de votre succession.
Comme toujours, nous recommandons à nos clients étrangers, dès qu’ils possèdent une propriété en Espagne, de faire un testament espagnol pour régir leur patrimoine espagnol à leur guise. Et ainsi, limiter la participation des autorités non espagnoles au traitement de leurs biens en Espagne.
Carlos Prieto Cid – Avocat
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